Actes des rencontres de la marche en ville 2023

III - Les propositions d’actions de « 60 Millions de Piétons » Face à ce constat et au vieillissement actuel de la population, il est urgent de prendre des mesures opérationnelles permettant d’obtenir rapidement des avancés tangibles. La France a un retard conséquent au regard des autres pays de l’Union européenne. Il revient à l’Etat d’impulser un nouvel élan pour véritablement rendre accessible la voirie en France. La Loi du 24 décembre 2019 constitue un premier pas timide avec l’obligation de créer des bases de données décrivant l’accessibilité de la voirie (CNIG). Pour « 60 Millions de Piétons », deux mesures urgentes émergent à l’issue de l’enquête présentée ci-dessus : l’une concernant les projets de nouveaux aménagements de voirie se déclinant en 7 actions complémentaires, l’autre concernant les voiries existantes se déclinant en 9 actions complémentaires Mesure phare 1 : imposer un contrôle de l’accessibilité pour tout nouveau projet d’aménagement de voirie, indépendant du maître d’ouvrage Il est étonnant de constater qu’aucune procédure de contrôle n’existe en matière d’aménagement de voirie et d’espace public pour s’assurer du respect des normes d’accessibilité, contrairement à ce qui se fait, tant bien que mal, pour les établissements recevant du public. C’est pourquoi « 60 Millions de Piétons » demande qu’à l’instar de la procédure existant pour les établissements ouverts au public, une procédure de contrôle de conformité à l’accessibilité pour tous travaux neufs ou de réfection de la voirie ouverte au public, soit imposée, via le Code de la voirie La mise en place de cette procédure demande la mise en œuvre des mesures d’accompagnement suivantes : 1 - Faire de la norme AFNOR P98 - 350 «cheminement piéton - insertion des handicapés», une condition de conception et d’aménagement 2 - Porter la largeur minimale du cheminement piéton fixée dans les prescriptions techniques de l’arrêté du 15 janvier 2007 de 1m 40 à 1m 60 3 - Inscrire sans attendre la définition du trottoir adoptée par le Conseil national de la Sécurité routière le 30 novembre 2022 dans le Code de la Route, 4 - Introduire dans les pièces techniques et administratives des marchés publics (marchés de maîtrise d’œuvre ou de travaux) les préconisations figurant dans les guides de conception et d’aménagement élaborés par le (CEREMA), en matière d’accessibilité 5 - Proposer un guide méthodologie d’audit des aménagements de voirie à toutes ces phases (avant- projet, projet, travaux et avant ouverture au public) sur la base d’un référentiel 6 - Former des auditeurs indépendants pour mener ces contrôles, en s’appuyant sur les structures existantes pour les ERP 7 - Sensibiliser les élus et leurs services techniques aux questions d’accessibilité des projets de voirie Mesure phare 2 : mobiliser des budgets dédiés à l’accessibilité de la voirie existante La question budgétaire est souvent mise en avant comme un frein pour agir. La mobilité des personnes en situation de handicap dans l’espace public est un enjeu de société aussi important que la mobilité cyclable. Elle doit pouvoir bénéficier d’un effort équivalent. C’est pourquoi 60 Millions de Piétons demande que pour un euro investi dans la politique de la mobilité cyclable, soit investi un euro dans la politique d’accessibilité de la voirie au niveau national comme à chaque niveau territorial L’objectif serait que chaque commune puisse être dotée d’un Plan de mise en accessibilité de la voirie portant sur tout son territoire dans un délai de trois ans et que les voiries existantes soient mises en conformité dans un délai de moins de dix ans

95 Rencontres nationales de la marche en ville - Reims, 9 et 10 novembre 2023 - Actes des journées