Actes des rencontres de la marche en ville 2023

La mise en place de cette mobilisation budgétaire favorisera la mise en œuvre d’une programmation de la voirie existante. Pour être opérationnel, cet objectif doit être accompagné des mesures suivantes : 1 - Imposer un PAVE sur l’intégralité communale dans un délai de trois ans et une mise en accessibilité de la voirie existante dans un délai de dix ans. 2 - Proposer un PAVE simplifié pour les communes de moins de 5 000 habitants, ce qui encouragera également à créer une commission communale d’accessibilité pourtant obligatoire 3 - Assurer une concertation avec tous les acteurs publics concernés par la voirie, la planification et le handicap, avec la participation des associations d’usagers et des associations dédiées au handicap 4 - Développer des outils de signalement des obstacles à l’accessibilité à la disposition des administrés, à l’instar du registre d’accessibilité pour les établissements recevant du public 5 - Mettre à jour des PAVE de façon régulière au rythme du renouvellement des équipes municipales 6 - Proposer un guide méthodologie d’élaboration d’un PAVE et de diagnostic de l’accessibilité de la voirie 7 - Sensibiliser et former les élus et leurs services aux questions d’accessibilité de la voirie 8 - Rappeler les décisions juridiques qui énoncent que les documents comme le PLU ou les plans de mobilités doivent être compatibles avec le PAVE 9 - Doter la direction départementale des territoires de la Préfecture d’un service dédié au suivi de la mise en œuvre des PAVE et des demandes de dérogation au PAVE 10 - Aider financièrement les collectivités à créer des bases de données sur l’accessibilité

96 Rencontres nationales de la marche en ville - Reims, 9 et 10 novembre 2023 - Actes des journées