Actes des rencontres de la marche en ville 2023

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale porte la décision d’élaborer un PAVE à la connaissance du public par affichage. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale informe de sa décision la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou, en l’absence d’une telle commission, le président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que le président du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Lorsque le projet de plan comprend des dispositions qui s’appliquent à une voie dont le gestionnaire n’est pas l’autorité compétente pour élaborer le plan, celle-ci recueille, préalablement à l’adoption du plan, l’avis conforme de l’autorité gestionnaire de la voie. Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Son application fait l’objet d’une évaluation dont la périodicité est fixée par le plan, qui prévoit également la périodicité et les modalités de sa révision. Que dit l’arrêté du 15 janvier 2007, modifié en 2012 ? Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des aménagements destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics Elles concernent les pentes, les paliers de repos, le profil en travers dont la largeur minimale du cheminement de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel, les traversées pour piétons avec notamment une bande d’éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur implantée pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes au droit des traversées matérialisées, les ressauts, les équipements et mobiliers sur cheminement dont les fentes dans le sol résultant de la présence de grilles et les bornes et poteaux et autres mobiliers urbains situés sur les cheminements, les escaliers, à l’exception des escaliers mécaniques, d’une largeur minimale de 1,20 mètre s’ils ne comportent aucun mur de chaque côté, de 1,30 mètre s’ils comportent un mur d’un seul côté et de 1,40 mètre s’ils sont placés entre deux murs, le stationnement réservé d’une largeur supérieure à 3,30 mètres, la signalétique et les systèmes d’information, hors signalisation routière, les feux de circulation permanents qui doivent être complétés par des dispositifs sonores ou tactiles, les postes d’appel d’urgence, les emplacements d’arrêt de véhicule de transport collectif. Si des impossibilités techniques au regard ces prescriptions apparaissent lors de travaux, le décret 2006-1658 prévoit de saisir l’avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. « 60 Millions de Piétons » mène l’enquête Toutes les communes de France de plus de 1 000 habitants devaient établir un PAVE avant le 1 er janvier 2010 et le mettre si besoin à jour au fil de l’évolution de la voirie et des mobilités. En 2011, l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, dans un rapport remis au premier ministre avait fait le constat plutôt encourageant que 60 % des collectivités déclaraient avoir leur PAVE en cours d’élaboration ou achevé, couvrant 82 % de la population. Cependant, l’observatoire constatait que les PAVE étaient de qualité inégale, plus ou moins succincts ou incomplets pour certains, souvent avec un manque de vision globale, sans véritable synthèse quant aux aménagements à réaliser et avec une absence d’articulation entre les PAVE, les schémas directeurs d’accessibilité de transports collectifs (SDA) et les diagnostics d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Pour l’observatoire, les PAVE se limitent trop souvent à un simple relevé d’anomalies au regard du référentiel réglementaire et à un plan d’actions qui est un « catalogue » de travaux. L’observatoire concluait que la démarche des premiers PAVE adoptés a permis de sensibiliser les élus et les personnes extérieures à cette problématique. L’observatoire constatait par ailleurs que le diagnostic était surtout axé sur les travaux de mise en conformité de la voirie pour l’accessibilité des handicapés moteur, et à un moindre degré pour l’accessibilité des handicapés visuels. Enfin, l’observatoire attirait l’attention sur la difficile articulation entre les différents acteurs : gestionnaires de voirie et autorités organisatrices de transports. En 2016, le CEREMA constatait que la mise en accessibilité de l’ensemble des services de transport public dans un délai de dix ans était ambitieuse et que le frein, alors, était le faible pilotage par les autorités organisatrices des transports des schémas directeurs d’accessibilité et le manque de coordination des multiples acteurs qui intervenaient. De ce constat, il en a résulté une évolution de la loi pour renforcer le pilotage des schémas directeurs d’accessibilité prévu dans la loi de 2005.

92 Rencontres nationales de la marche en ville - Reims, 9 et 10 novembre 2023 - Actes des journées