Actes des rencontres de la marche en ville 2023

I - Contexte La voirie, c’est l’ensemble des rues et des places. Elle constitue l’espace public qui se doit d’être accessible à tous, pour marcher, pour faire ses courses, aller travailler, prendre le bus, aller dans un magasin ou un théâtre ou tout simplement se promener. Dans cet espace, il est donc vital que tout un chacun puisse y cheminer à pied en tant que piéton, quels que soient l’âge ou un handicap temporaire ou permanent. Le Code de la route assimile aux piétons les personnes qui conduisent une voiture d’enfant, de malade ou d’infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur, les personnes qui conduisent à la main un engin de déplacement personnel motorisé, un cycle ou un cyclomoteur, les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas. En France, une personne sur sept, âgée de 15 ans ou plus, est en situation de handicap (source DRESS-2021). Il peut s’agir d’une déficience auditive, d’un handicap mental ou une déficience intellectuelle, une déficience motrice, un handicap psychique. C’est pourquoi la loi du 11 février 2005, dans son article 45, introduit la notion de chaîne du déplacement qui concerne la voirie mais aussi les transports et le cadre bâti. Dans cette chaîne, la voirie est le maillon indispensable. Face à l’évolution de l’espace public, il y avait urgence à mettre en accessibilité la voirie et l’espace public dans notre pays. Pour ce faire, le législateur a demandé aux collectivités de se doter d’un Plan de mise en accessibilité de la voirie et de l’espace public, dénommé PAVE. Mesurant ce challenge et l’effort financier qui en découlait, le législateur a demandé qu’à la suite d’un état des lieux, une planification pluriannuelle soit réalisée. La loi a été accompagnée, à minima, de prescriptions réglementaires. Si la loi n’a pas retenu de date butoir pour mettre en conformité les voiries existantes avec les prescriptions techniques édictées en 2007, ces dernières s’imposent, depuis, à l’occasion de travaux de voirie et de réhabilitation. Que dit la loi du 11 février 20O5 ? Outre une définition du handicap, la loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » . Pour y parvenir, la loi énonce, notamment, l’obligation d’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements , à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public neufs et existants, locaux professionnels, logements à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage), les transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau), la voirie et l’espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain…) ainsi que les moyens de communication publique en ligne (internet, téléphone, TV…), l’exercice de la citoyenneté (accès au processus électoral) et les services publics (appels d’urgence, accès au droit…). Dans son article 45, la loi fixe un délai de dix ans pour ce qui concerne l’accessibilité aux services de transports et introduit le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) Ce plan doit être établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe Que dit la partie réglementaire ? Deux décrets relatifs à la voirie ont suivi la loi : Le décret du 21 décembre 2006-1657 définit les espaces publics et la voirie concernée , à savoir en agglomération, l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d’appel d’urgence. Le décret précise que ces dispositions sont applicables à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements, de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette. Cela concerne aussi des travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Le décret précise les conditions d’élaboration des Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Il fixe le délai de leur élaboration à trois ans soit une échéance au 1er janvier 2010 . Ce plan doit faire l’objet d’une concertation avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains. Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration.

91 Rencontres nationales de la marche en ville - Reims, 9 et 10 novembre 2023 - Actes des journées