Guide Clubs 2024-2025

c) Règles concernant les certificats médicaux pour les adhérents FFRandonnée La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et ses décrets d’application, puis la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à la démocratisation du sport et ses décrets d’application, laissent aux fédérations sportives l’appréciation de la durée de validité du certificat médical d’absence de contre indications à la pratique (CACI) des disciplines que leur a déléguées le ministère des Sports et les activités connexes proposées au sein des clubs Cette simplification administrative veut responsabiliser les pratiquants vis-à-vis de leur santé ; elle aboutit aux règles suivantes en avril 2023 pour la FFRandonnée La commission médicale a décidée de ne pas changer les règles concernant le CACI pour la saison 2024/2025 Pour rappel : 1- Un CACI pour la pratique des activités de marche et de randonnée et activités connexes (loisirs et/ou compétition), datant de moins de six mois est obligatoire pour toute première prise de licence et à chaque reprise de licence après une interruption de deux saisons sportives ou plus 2- Renouvellement annuel de la licence : le pratiquant doit attester avoir pris connaissance du questionnaire de santé fourni par la FFRandonnée En cas de réponse positive à une ou plusieurs questions, la commission médicale fédérale conseille vivement de consulter un médecin sur la poursuite des pratiques concernées (loisirs et/ou compétition) mais le certificat médical n’est plus exigé Ce questionnaire est la propriété du licencié et ne doit pas être montré au club ou à ses animateurs 3- Participation à des compétitions ou événements sportifs assimilés comme tels par la FFRandonnée : un CACI daté de moins de 6 mois est obligatoire tous les trois ans lors du renouvellement de la licence compétition (saisons sportives) Entre ces CACI les compétiteurs doivent remplir le questionnaire de santé fédéral En cas de réponse positive, il est vivement conseillé de consulter un médecin sur sa capacité à participer aux épreuves dans les disciplines concernées 4- Pour les mineurs : aucun CACI n’est requis lors d’une prise de licence ou de son renouvellement (loisirs et/ou compétitions) Il faut que l’auto-questionnaire spécifique aux mineurs (réglementaire) ait été rempli conjointement (parents et enfant) et que toutes les réponses aux questions sont négatives Dans le cas d’une ou plusieurs réponses positives, la consultation du médecin est obligatoire pour établir (ou pas) un CACI datant de moins de six mois pour la ou les disciplines concernées Depuis la rentrée 2020, notre Fédération, au même titre que les autres Fédérations sportives, est soumise à l’obligation de mettre en place le contrôle de l’honorabilité des dirigeants et encadrants, demandé par le ministère des Sports. En effet les articles L.212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport prévoient que les activités de formateurs, d’animateurs ou d’élus sont interdites aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits. Un dispositif de contrôle automatisé de l’honorabilité des bénévoles licenciés soumis à une obligation d’honorabilité a donc été mis en place par le ministère chargé des sports. Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1 et L. 212-9 du code du sport que toute fonction, exercée à titre rémunéré ou bénévole, d’entrainement, d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle est interdite : a uprès de tous publics, mineurs ou majeurs : aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation d’un crime ou d’un délit visés à l’article L. 212-9 du code du sport ; a uprès des mineurs : aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure administrative de suspension ou d’interdiction en lien avec un accueil de mineurs au sens du code de l’action sociale et des familles. d) Le contrôle de l’honorabilité des dirigeants et des encadrants

ATTENTION Les Pass permettent aux souscripteurs de participer aux séjours et voyages fédéraux. Ils ne permettent pas : de bénéficier des avantages auprès des partenaires de l’application MaRando et de la boutique. L’accès aux formations fédérales, en dehors de la filière Pratiquer. > Le Randopass Le Randopass et le Randopass Sport + sont des titres de participation annuels, valables de date à date, nominatifs et individuels, proposés par la FFRandonnée. Ils s’adressent à tous les randonneurs qui pratiquent la randonnée en dehors d’un club, tout en souhaitant rejoindre la Fédération.. Ils donnent droit à la garantie Responsabilité Civile et Accidents corporels dès la date de souscription (assureur identique que pour la licence). Ils sont diffusés uniquement par internet à travers les sites ffrandonnee.fr et boutique.ffrandonnee.fr Contact: info@ffrandonnee.fr

ATTENTION Si les Randopass octroient aux souscripteurs les avantages auprès des partenaires de l’application MaRando et de la boutique, ils ne permettent pas : la participation aux séjours et voyages fédéraux l’accès aux formations fédérales, en dehors des formations de baliseurs et de la filière Pratiquer. > L a carte de « Baliseur-Collecteur officiel » (procédure réservée aux comités départementaux) Depuis la saison sportive 2013-2014, cette carte constitue un titre couvrant deux fonctions distinctes au sein de la Fédération : Le baliseur officiel Le collecteur Le comité départemental doit obligatoirement attribuer une carte de « Baliseur-collecteur officiel » à chaque baliseur et/ou à chaque collecteur individuel. La licence IRA Baliseur est proposée au même tarif que la licence sans assurance permettant ainsi au baliseur d’être assuré pour la pratique d’activités en club avec l’assurance comprise dans leur carte de «Baliseur-Collecteur officiel ». b) Délivrer des licences et des titres de participation Ils sont automatiquement envoyés aux adhérents à leurs adresses e-mail si celle-ci est renseignée. Si cela n’est pas le cas, le responsable adhésions aura la possibilité, à tout moment de les télécharger dans le SGVF afin de l’envoyer par mail ou bien de les imprimer si nécessaire.Concernant la création ou le renouvellement d’une licence ou d’un Pass découverte, vous trouverez le mode d’emploi dans le guide utilisateurs du SGVF

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